CGV Boutique en ligne
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l’entreprise SELFDEM dont le siège social est situé à Strasbourg, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 405 324 278 ci-après dénommée « SELFDEM » et gérant le site www.selfdem.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.selfdem.fr dénommée ci-après » l’acheteur « .
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre SELFDEM et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.selfdem.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.selfdem.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société SELFDEM conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.selfdem.fr de la société SELFDEM, dans la limite des stocks disponibles. La société SELFDEM se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site www.selfdem.fr est destinée à tous les acheteurs résidants en France métropolitaine.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société SELFDEM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. A Strasbourg, en point retrait, les frais de port sont offerts ; pour toute livraison à domicile en zone A (Strasbourg et agglomération) ou en zone B (toutes communes dans un rayon de 20 kilomètres de Strasbourg maximum), des forfaits de participation aux frais d’expédition, selon la zone, seront facturés à l’acheteur d’un montant de 9 euros TTC ou 18 euros TTC(respectivement zone A et B).
Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.selfdem.fr. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis le menu. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société SELFDEM propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 2 options de paiement au choix :
– Paiement par virement bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par virement ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit contacter sa banque afin d’effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de SELFDEM, dont les coordonnées sont communiquées à l’acheteur. Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. La société SELFDEM expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.
– Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système PAYPAL) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société SELFDEM lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société SELFDEM, il peut le faire par courriel à l’adresse suivante : contact@selfdem.fr.
Article 5. Réserve de propriété
La société SELFDEM conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Article 7. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue : Zone A au tarif de 9 euros TTC, à Strasbourg et agglomération et zone B, au tarif de 18 euros TTC, au delà, dans un rayon de 20 kilomètres maximum. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. L’acheteur est livré à son domicile à des jours et des tranches horaires qu’il aura préalablement communiqués lors de sa commande. En cas d’absence de l’acheteur, sa commande sera disponible en point retrait, pendant un délai de quinze jours et les frais de livraison reste dus à la société SELFDEM. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société SELFDEM. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Enlèvement gratuit de la commande possible en point retrait à Strasbourg 67100.
Article 8. Garantie
Tous les produits fournis par la société SELFDEM bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société SELFDEM qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par courrier électronique, dans un délai de trente jours après livraison.
Article 9. Responsabilité
La société SELFDEM, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.selfdem.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société SELFDEM. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11. Données à caractère personnel
La société SELFDEM s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courriel à l’adresse : contact@selfdem.fr
Article 12. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Strasbourg.
CGV Location de véhicule
Article 1 : Objet du contrat
Le loueur s’engage à mettre à disposition exclusive du locataire un véhicule utilitaire avec personnel de conduite et ou manutentionnaire et à fournir les moyens et les services nécessaires à son utilisation. Le locataire utilise le véhicule ainsi mis à sa disposition pour effectuer :
- soit du transport de mobiliers ou de matériels pour son propre compte, à titre non professionnel exclusivement,
- soit des transports publics de marchandises pour une entreprise.
Article 2 : Mise à disposition du véhicule et du conducteur
A défaut d’un autre lieu désigné par les parties, la mise à disposition initiale du véhicule au locataire s’effectue au garage du loueur.
Le véhicule doit être en bon ordre de marche, de présentation, d’entretien et de propreté, conforme à la demande du locataire et muni des équipements et des documents prescrits par les différentes réglementations en vigueur.
Le conducteur mis à disposition du locataire par le loueur doit répondre aux conditions ordinaires d’expérience, de prudence et de tempérance. Il doit posséder les aptitudes professionnelles normalement exigibles eu égard à la conduite du véhicule, à la mise en ordre technique de ses équipements et, en tant que besoins, à la nature des produits transportés préalablement précisés par le locataire.
Article 3 : Panne ou indisponibilité du véhicule
En cas de panne ou d’indisponibilité du véhicule pour quelque cause que ce soit, le loueur avise aussitôt le locataire, et prend les mesures nécessaires en vue de procéder, dans les meilleurs délais, soit à la remise en service du véhicule, soit à son remplacement par un véhicule de caractéristiques comparables.
Article 4 : Restitution du véhicule – Dommages au véhicule
Le locataire est tenu de restituer le véhicule à l’endroit où il a été mis à sa disposition et dans l’état où il l’a reçu, sauf usure normale.
Il ne répond que des dommages au véhicule résultant de sa faute prouvée.
Article 5 : Opérations de conduite
Le loueur assume la maîtrise et la responsabilité des opérations de conduite.
Sont des opérations de conduite :
- la conduite proprement dite du véhicule ;
- sa protection contre le vol dans les conditions normales de vigilance ;
- la préparation technique du véhicule ;
- la mise en œuvre et la surveillance de ses éventuels équipements spéciaux (dispositifs de transport sous température dirigé, flexibles, clapets, compteurs, et autres équipements, haillon élévateur, bras de manutention, etc.). Le conducteur e doit cependant pas procéder à la mise en ouvre de ces équipements sans l’autorisation préalable du locataire ou d’un tiers désigné par lui ;
- la vérification, avant le départ, du chargement, du calage et de l’arrimage du point de vue de la sécurité de la circulation.
Le conducteur salarié est le préposé du loueur pour l’exécution des opérations de conduite.
Article 6 : Opérations de transport
Le locataire assume la maîtrise et la responsabilité des opérations de transport.
Toutes les opérations n’ayant pas le caractère d’opérations de conduite au sens de l’article précédent sont des opérations de transport.
La maîtrise des opérations de transport implique notamment que le locataire, ayant la charge des marchandises transportées :
- en détermine la nature et la quantité dans la limite de la charge utile du véhicule ;
- fixe les itinéraires, les points de chargement et de déchargement et les délais de livraison de ses marchandises ;
- établit les documents d’accompagnement des marchandises ;
- assure le chargement, l’arrimage et le déchargement ;
- réalise les opérations requises par les spécificités des marchandises transportées ;
- est soumis à toutes les obligations relatives aux transports de marchandises qu’il effectue au moyen du véhicule loué.
Lorsque le conducteur participe à des opérations de transport dans les conditions prévues à l’article 2 ci-dessus, il agit alors en qualité de préposé du locataire pour le compte et sous la responsabilité exclusive de celui-ci.
Article 7 : Dommages aux marchandises transportées
Le loueur ne prend pas en charge les marchandises transportées et n’en est pas garant.
Il ne répond pas des dommages et pertes qu’elles peuvent subir, sauf si le locataire établit que ces dommages ou pertes proviennent d’un vice caché du véhicule loué ou d’une faute dans l’exécution d’une opération de conduite.
Article 8 : Dommages aux tiers
Le loueur conserve la garde du véhicule au sens de l’article 1384, alinéa 1, du code civil. Il répond des dommages de toute nature que celui-ci pourrait, pour une raison quelconque, causer aux tiers ainsi qu’au personnel du locataire dans la mesure où ceux-ci résultent d’une faute de conduite.
Article 9 : Respect des prescriptions du code la route
Le loueur répond des conséquences des infractions aux prescriptions du code de la route du fait du personnel de conduite ou imputables à l’état du véhicule, sauf recours éventuel contre le locataire lorsque ces infractions résultent des instructions données par ce dernier ou ses préposés.
Article 10 : Rémunération
Le prix de la location est établi de façon à assurer la couverture des coûts réels du service rendu par le loueur dans des conditions normales d’organisation et de productivité. Il est déterminé en prenant compte de la durée de mise à disposition du véhicule et du conducteur, et ou des manutentionnaires. La rémunération du loueur peut, à titre complémentaire, tenir compte des quantités transportées, du nombre de voyages effectués ou des kilomètres parcourus. Le prix à l’heure est forfaitaire, il convient d’en préciser les éléments, ainsi que les conditions de rémunération des dépassements éventuels.
En cas d’interruption du service imputable au loueur ou à la force majeure, le prix de la location est réduit au prorata de la durée de cette interruption.
Le prix de la location initialement convenu est révisé en fonction des variations des conditions économiques intéressant cette location.
Article 11 : Règlement
La redevance forfaitaire, correspondant aux mises à disposition du véhicule et du conducteur, est payable d’avance et sans escompte. Les éléments variables (heures supplémentaires, kilomètres…) et les frais supplémentaires sont payables à l’issue du service. A défaut de règlement d’une facture à son échéance, le loueur se réserve le droit de suspendre la location en cours sans que le locataire puisse se prévaloir d’une rupture abusive, à son encontre, de ladite location. Aucune compensation n’est opérée entre le prix de location et une créance du locataire sur le loueur, quelle qu’en soit la nature. Les heures de location et de personnel de conduite et de manutention sont comptées du départ du garage du loueur au retour à ce garage.
Article 12 : Résiliation
Toute résiliation anticipée du contrat entraîne le paiement d’une indemnité d’un montant égal à la moitié de la redevance forfaitaire globale restant à courir jusqu’à l’échéance du contrat. Il en est ainsi même s’il n’y a pas eu de début d’exécution du contrat.
Article 13 : Contestation
Les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation du contrat sont de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort desquels se trouve le siège du loueur. Les actions fondées sur le contrat de location sont prescrites dans le délai d’un an à compter de l’événement qui donne naissance.